Arret abonnement
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à son terme. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial.

Au-delà de son engagement initial, le consommateur dispose d'une faculté de dénonciation qui doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat.

La résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article L 136-1 C. consommation).

Dans l'affirmative et en l'absence de dénonciation du consommateur, le renouvellement lui est opposable.

A défaut, le consommateur sera en mesure de résilier son contrat sans frais et ce, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Vous indiquez avoir reçu un avenant de renouvellement en date du 06/07/2010.

Il conviendra de vous reporter aux termes de vos conditions générales d'abonnement (contrat initial).

En effet, il arrive fréquemment qu'un contrat stipule que l'avenant le modifiant ne pourra produire effet que pour autant qu'il aura fait l'objet d'un écrit signé par les parties.

Dans un tel cas de figure, si vous n'avez jamais retourné l'avenant signé, le renouvellement ne vous sera pas opposable. Vous serez en mesure de résilier sans frais de pénalités.

A l'inverse, en l'absence de stipulation en ce sans dans votre contrat, le renouvellement vous sera opposable (en l'absence de dénonciation) et la résiliation engendra des frais de résiliation.

Il est également fréquemment insérée une clause aux CGV selon laquelle un réengagement s'opéra automatiquement pour tout renouvellement de mobile (avec les points) en cours de contrat. Dans un tel cas de figure, le renouvellement vous est opposable et vous serez tenu de verser des pénalités de rupture pour résiliation anticipée.

Sachez toutefois que l'article L. 121-84-6 du Code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement.

Cette résiliation n'est possible qu'à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite.

Cette faculté de résiliation anticipée doit toutefois figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur.

Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-sfr-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3008.html

Pour de plus amples information sur la résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie mobile, je vous invite à télécharger le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-35-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-de-telephonie-mobile.html


Cordialement.