Embaucher mon frère
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Comment embaucher mon frère, sans emploi, pour effectuer des transcriptions braille à l'EXTERIEUR de mon domicile, c'est-à-dire chez lui, (CDD 3 mois).
merci.
Question posée le 05/07/2014
Par Pascalinette
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Si le code du travail prévoit qu’un contrat peut être oral ou écrit, il ne peut y avoir contrat de travail sans qu’il y ait nécessairement une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de la prestation effectuée, un lien de subordination. A défaut d’une de ces conditions, l’une empêche que soit établi un contrat de travail, rappelant que le droit français impose que toute activité soit déclarée.
Enfin, pour information, le statut d’autoentrepreneur est un dispositif permettant à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, une activité commerciale ou artisanale ou une activité libérale.
Ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes qui souhaiteraient tester et/ou mettre en place un projet, comme un demandeur d'emploi ou un étudiant.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre, cerfa et dossier sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-declaration-de-debut-d-activite-en-tant-qu-auto-entrepreneur-5012.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13821-02-auto-entrepreneur-declaration-de-debut-d-activite-545.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html
Cordialement
Bonjour,
Si le code du travail prévoit qu’un contrat peut être oral ou écrit, il ne peut y avoir contrat de travail sans qu’il y ait nécessairement une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de la prestation effectuée, un lien de subordination. A défaut d’une de ces conditions, l’une empêche que soit établi un contrat de travail, rappelant que le droit français impose que toute activité soit déclarée.
Enfin, pour information, le statut d’autoentrepreneur est un dispositif permettant à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, une activité commerciale ou artisanale ou une activité libérale.
Ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes qui souhaiteraient tester et/ou mettre en place un projet, comme un demandeur d'emploi ou un étudiant.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre, cerfa et dossier sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-declaration-de-debut-d-activite-en-tant-qu-auto-entrepreneur-5012.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13821-02-auto-entrepreneur-declaration-de-debut-d-activite-545.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html
Cordialement
Bonjour,
Si le code du travail prévoit qu’un contrat peut être oral ou écrit, il ne peut y avoir contrat de travail sans qu’il y ait nécessairement une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de la prestation effectuée, un lien de subordination. A défaut d’une de ces conditions, l’une empêche que soit établi un contrat de travail, rappelant que le droit français impose que toute activité soit déclarée.
Enfin, pour information, le statut d’autoentrepreneur est un dispositif permettant à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées en entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, une activité commerciale ou artisanale ou une activité libérale.
Ce dispositif est particulièrement adapté aux personnes qui souhaiteraient tester et/ou mettre en place un projet, comme un demandeur d'emploi ou un étudiant.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre, cerfa et dossier sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-envoi-d-une-declaration-de-debut-d-activite-en-tant-qu-auto-entrepreneur-5012.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-13821-02-auto-entrepreneur-declaration-de-debut-d-activite-545.html
et
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-237-regime-de-l-auto-entrepreneur.html
Cordialement
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