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Droit pénal

Remboursement du compte courant modifié en rachat des parts
Escroqueries - abus de confiance

Souhaitant acheter ses parts de SCI à mon associé, jétais assistée dun avocat + lavocat du gérant.

Ceux là mont présenté le remboursement du compte courant du gérant « à la louche entre gens de bonne foi », sans que soit évoqué lassèchement du compte de la SCI ni les retraits du gérant à son profit.

Ils mont fait signer un PV dAG sur lequel les termes de REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT étaient modifiés en RACHAT DES PARTS sans que je sois en mesure de faire la différence.

Jai dénoncé lAG lorsque jai compris la supercherie.

Puis je obtenir que soit reconnu «le DOL, et/ou les abus de confiance et/ou sur personne faible (jétais et suis encore en arrêt maladie, en rapport avec ces turpitudes) bien sociaux, voire lescroquerie en bande organisée ?

Est-ce pour ne pas mettre en cause ses confrères que mon avocat me refuse une plainte reconventionnelle et tout ce qui relèverait du pénal ?
Que puis je faire en tant que « pot de terre contre le pot de fer ? »


Question posée le 19/04/2011

Par Bérénice

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contestation d'un procès-verbal d'AGSCI
Date de la réponse : le 26/04/2011

Bonjour,

Au vu des éléments indiqués, certaines actions pourraient effectivement être envisagées afin de contester le procès verbal litigieux.

Néanmoins, votre affaire ainsi que la situation étant complexes, une consultation avec un avocat s'avère en l'espèce indispensable.

En conséquence, nous vous invitons à soumettre votre cas à un avocat qui pourra vous conseiller au mieux sur les diligences à effectuer.

Le site internet Documentissime vous permet dans cette hypothèse de demander un devis gratuit à un avocat et ce, à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/.

Bien à vous.

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