Demande de copie d'acte authentique restée sans réponse
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ma mère a effectuée la vente de son appartement.
Cette vente a été établie au mois de novembre 2013.
Ma mère voudrait obtenir une copie de l'acte authentique enregistrée (signé et tamponné par le Notaire).
Je me suis occupé de la demande auprès du Notaire.
Je n'arrive jamais à l'avoir au tél., et depuis 2 mois que je tél. , je n'ai aucun résultat, la secrétaire faisant barrage à ma demande et s'abritant derrières des "empêchements divers" contradictoires, de 15j en 15j, et allant jusqh'à me raccrocher au nez quand je la met devant ses mensonges.
Comme peut-on faire valoir son bon droit dans ces conditions ? (le pb. étant que je suis à 600km de l'étude)
Il me semble tout de même que le Notaire est censé faire une copie de l'acte enregistrée et l'envoyer aux parties, acquéreur(s) ET vendeur(s).
Quels sont précisément les articles qui autorisent le vendeur à obtenir cette copie enregistrée authentifiée ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
André.
Question posée le 03/07/2014
Par Dabeuldi
Département : Landes (40)
Bonjour,
Les actes soumis à publicité foncière, comme la vente, peuvent être demandés au notaire mais également au Service de la publicité foncière auquel la copie de l'acte de vente est archivé.
Pour vous aidez dans vos démarches, Documentissime propose des modèles gratuits :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11187-03-demande-de-copie-de-publicites-foncieres-625.html
Cordialement.
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