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Demande de copie de publicités foncières

Cerfa N° 11187-03

Ce formulaire CERFA est à adresser aux Services de publicité foncière, si vous deviez souhaiter démander une copie d'un acte soumis à publicité foncière.

Télécharger le Formulaire Cerfa No 11187-03 : Demande de copie de publicités foncières

Cerfa en vigueur - ajouté le 03/07/2014

Nombre de pages : 1

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