Non achevement de travaux piscine depuis 6 mois
Construction, travaux, relations avec les artisans
Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre pour obliger mon piscinable de finir les travaux ? envoyé déjà 4 LR/AR, l'installation élèctrique de la pompe à chaleur n'est pas aux normes, les margelles posées, qui ne sont pas de vraies margelles empèchent un des élèments de l'abri de s'ouvrir, j'ai télèphoné je ne sais combien de fois sans obtenir satisfaction dois je faire expertiser son travail? merci de m'aider salutations cela dure depuis le mois de septembre 2013
Question posée le 03/07/2014
Par Pascanoulet
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Le professionnel ayant conclu un devis accepté par le client engage sa responsabilité en cas d'inexécution.
Le préalable avant toute action est de mettre en demeure le professionnel de remplir ses obligations et de finir les travaux (1146 du Code civil) si cette procédure amiable n'aboutit pas, une procédure judiciaire peut alors être mise en marche.
Un contrat ayant été conclu, le professionnel s'est rendu débiteur d'une obligation de faire. Les possibilités offertes au créancier/client sont nombreuses :
- Le client lésé peut demander au tribunal de forcer l'exécution du contrat. Il sera rappelé qu'en fonction du montant du litige, le justiciable se dirigera vers le tribunal d'instance pour un litige supérieur à 4000 euros, et pour un litige supérieur à 10 000 euros auprès du TGI.
- Le client peut demander au tribunal de mandater un autre professionnel de réaliser les travaux, aux frais, bien sur, du professionnel défaillant (article 1144 du Code civil).
- Le client peut demander la rupture du contrat pour inexécution de la part du débiteur, avec dommages et intérêts (article 1184 du Code civil).
Pour s'exonérer de ses obligations, le professionnel devra prouver qu'il a bien exécuter les travaux (L 111-4), la charge de la preuve appartient donc au débiteur.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-en-refere-devant-le-president-du-tribunal-de-grande-instance-754.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement.
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