Droit de passage conventionnel de complaisance
Litiges entre voisins
Bonjour
Est ce que dansla constitution d un droit de passage conventionnel de complaisance, pour un bien n etant pas en l etat d enclave( ce bien possedant un autre acces officiel)il peut etre precisé une duree dans le temps, ou, des periodes renouvelables,sans tomber dans un acquis definitif au bout de 30 ans pour ledit droit de passage? Cordialement
Question posée le 18/04/2011
Par Gaby
Département : Var (83)
Bonjour,
Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Une servitude est continue lorsque son usage est continuel sans intervention humaine, elle est apparente lorsqu'elle se voit.
Celui qui revendique l'acquisition d'une servitude par prescription trentenaire doit apporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d'un acte de notoriété (art. 2229 du code civil).
Quant aux autres servitudes, dont la servitude de passage, elles ne peuvent résulter que d'un titre de propriété.
La servitude dite conventionnelle précise par écrit les conditions d'utilisation d'un droit de passage (mode, durée, utilisateurs). Ainsi, le passage conventionnel résultant d'un titre qui détermine la durée d'exercice ne peut bénéficier de la prescription acquisitive, en vertu du principe de liberté contractuelle.
Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher d'un notaire.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-310-les-servitudes.html
Cordialement.
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