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Droit de la famille

Je vie depuis 4moisa 600km de mon fils qelle sont mes drots de garde
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour je suis separe de ma compagne depuis 7ans jai fait de la prison suis sortie je travaille et vie a 600km de mon fils chaque foi que je veux le prendre en vacance ya des problèmes quelle sont mes droits pour les vacances la javais pris un billet d avion pour lui tout été oke et a ce jour elle a changer elle veux me le donner15 jours en juillet 15 jours en aout ce qui me double mes frais a telle le droit de faire comme sa lui plait sans tenir copmte de mon organisation?? quelle sont mes droits?? suis perdue merci


Question posée le 24/06/2014

Par Giovanni

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :JAFRésidence enfant Garde enfants Un enfant chez chaque parent Intérêts des enfants
Date de la réponse : le 24/06/2014

Bonjour,

Dans le cadre d'une séparation pour un couple non marié, l'organisation de la garde et des visites de l'enfant peut faire l'objet d'une convention homologuée par le juge aux affaires familiales.
Cette convention est prévue par l'article 373-2-7 du Code civil qui dispose que " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement."
Par la suite, si une convention est établie entre les parents et validée par le juge, cette convention devient opposable à l'autre parent qui empêcherait le droit de visite ou d'hébergement, la non représentation de l'enfant est sanctionnée pénalement.

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-requete-conjointe-aupres-du-juge-aux-affaires-familiales-fixant-la-residence-habituelle-des-enfants-au-domicile-d-un-parent-5034.html

Cordialement.

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