Exonération de la redevance télévision
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,dans l'un des articles du site il es dit que les personnes au RSA sont exonnéré de la taxe d'habitation et de par ce fait éxonéré de la taxe tv.es toujours vrais car ca fait 2 ans que le tresor public me reclame la taxe tv alors que j'etais au rsa au moment de ces taxe.d'apres eux etre au rsa ne dispense pas de la redevance tv.merci de me repondre de facon certaine car si ils ont tord je vais devoir livrer un combat qui risque de s'avérer dur.
Question posée le 14/04/2011
Par Christian
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 1605 Bis du Code général des impôts dispose que bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes exonérées de taxe d'habitation.
Cela veut dire que les personnes non imposables à la taxe d'habitation, ne sont pas non plus redevables de la redevance audiovisuelle. L'article 1414 III du Code Général des Impôts pose le principe de l'exonération de taxe d'habitation, pour les personnes bénéficiaires du RSA, au titre de leur habitation principale.
Cela implique que les bénéficiaires du RSA sont aussi exonérés de redevance audiovisuelle. Cette exonération est normalement effectuée d'office par l'administration fiscale. Cependant, cette dernière n'est pas toujours en présence des documents lui permettant de mettre cette exonération en 'uvre. C'est pourquoi, si le contribuable remplit toutes les conditions nécessaires pour être exonéré alors il lui faudra envoyer une demande de dégrèvement.
Cette exonération bénéficie aux titulaires du RSA au 1er janvier de l'imposition ou à ceux qui le sont devenus avant la date de paiement de la taxe d'habitation.
Cependant, l'article 1414 III alinéa 2 du CGI maintient le dégrèvement total au titre de l'année qui suit celle où le redevable a cessé d'être bénéficiaire du Revenu de Solidarité active.
Je vous conseille d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, au centre des impôts dont vous dépendez.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-les-beneficiaires-du-rsa-4022.html
Pour de plus amples informations, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html
Cordialement.
| Tweet |