Dates de prélèvement
Bonsoir,
Lorsque des virements ou des prélèvements sont demandés à des dates précises est-il LEGAL que ceux-ci soient, souvent à l'approche des fins de semaines, effectués 2 à 3 jours avant ces dates définies au départ (ex : 10- 15 du mois). Parfois ils sont rejetés car le salaire n'a pas été viré sur le compte bancaire d'où le pourquoi des dates précisées sur les documents signés par nos soins.
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 04/04/2011
Par Sysol
Département : Var (83)
Bonjour,
Si les prélèvements ont été fixés contractuellement à une date précise, celle-ci doit être respectée.
En conséquence, lesdits prélèvements ou virements doivent être effectués au jour indiqué par le contrat initial.
Ainsi, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation à votre établissement bancaire en recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de respecter ses engagements.
Si aucune solution ne venait à être trouvée suite à vos échanges avec votre agence ou avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez adresser votre dossier au Médiateur de la banque (institué par la loi MURCEF de 2001).
Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse sur cet interlocuteur, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-223-le-mediateur-des-banques.html.
Bien à vous.
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