Résiliation canalsat
Bonjour,Je souhaite résilier mon abonnement canalsat (date anniversaire :01/01/011) car sans avoir été informéé, je suis passée de 29.00 ? à 37.00? par mois.Quel modèle de lettre puis-je utiliser?Merci
Question posée le 17/03/2011
Par L.valérie17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Vous êtes en mesure de résilier votre contrat d'abonnement, avant son terme et sans frais de résiliation, au seul motif d'une modification des conditions générales de vente, telle que l'augmentation du prix de votre abonnement.
Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation.
S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1917.html
Cordialement.
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