Handicap et exoneration taxe habitation

Bonjour,

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts.

La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année.
Bien que non-imposable, vous ne pouvez bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni même de la redevance télévision. Vous pourrez toujours tenter d'obtenir un dégrèvement partiel.

Vous indiqué un handicape à 80%.Sachez que certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail ou des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts.

Je vous conseille, dès lors, d'adresser une lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation, de préférence en recommandée avec accusé de réception, adressée au service des impôts locaux, par laquelle vous exposez votre situation (non-imposition à l'IR et handicap).

Pensez à joindre touts les pièces justificatives permettant d'appuyer votre demande.

Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-degrevement-partiel-de-la-taxe-d-habitation-1354.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-beneficiaire-de-l-aah-1535.html

Sachez toutefois que l'acceptation de l'exonération dépend de la libre discrétion de l'administration.

Si la démarche n'aboutie pas, je vous également à télécharger les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-1571.html

De plus, l'article 1605 Bis du Code Général des Impôts précise que les personnes pouvant bénéficier d'une exonération de redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles bénéficiant d'une exonération de taxe d'habitation.

Ainsi, je vous conseille parallèlement à l'envoi de la première lettre, d'adresser une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts locaux.

De même que pour la taxe d'habitation, l'acceptation ou le refus dépend de la libre discrétion de l'administration.

Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-pour-un-beneficiaire-de-l-aah-2192.html

À défaut:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-la-redevance-audiovisuelle-1570.html

Pour de plus amples informations à ce sujet, je vous invite également à télécharger gratuitement, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html


Cordialement.