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Droit des affaires

Renseignements sur licence 4 débits de boisson à montauban 82000

Je veux louer une licence4 débits de boisson dont je suis le propriétaire à montauban (82000). Je veux connaître la valeur locative de cette licence. Faut-il respecter des plafonds de location? Je vous remercie par avance.


Question posée le 11/03/2011

Par Jessy

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :fonds de commerce licence 4licence débit de boissonslicence IVlocation-gérance
Date de la réponse : le 17/03/2011

Bonjour,

Dans votre situation, il conviendrait plutôt d'établir un contrat de location-gérance.
Le contrat de location-gérance (appelée aussi ' gérance libre ') est le contrat par lequel un propriétaire d'un fonds de commerce le loue à une personne qui devient commerçante. Le propriétaire n'est pas, ou plus, commerçant.

Le bien loué est un fonds de commerce (bien meuble incorporel) et ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui est la location d'un immeuble à destination d'une activité commerciale. Le texte, qui réglemente ce contrat, est la loi n'56-277 du 20 mars 1956, codifiée dans le Code de Commerce de l'article L.144-1 à l'article L.144-13.

S'agissant de la rédaction dudit contrat, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un juriste.

Quant à la fixation de valeur locative et des éventuels plafonds de loyer à respecter, il est préalablement conseillé de prendre attache avec un professionnel afin d'établir une étude de marché. Ce dernier sera en mesure de vous conseiller quant à la fixation du loyer en fonction du secteur géographique, des caractéristiques du fonds de commerce, du marché actuel, ect'

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-140-la-location-gerance/la-presentation-de-la-location-gerance.html

Le site Documentissime, ne dispose pas à l'heure actuelle d'un modèle de contrat de location gérance, toutefois je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-d-avis-de-mise-en-location-gerance-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-773.html

Cordialement.

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