Donation et aah
Donation

Bonjour,

Pour rappel, pour bénéficier de l’AAH, les revenus ne devront pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à 9 482,16 € pour une personne seule et 18 964,32 € pour un couple (marié, concubin ou pacsé) : montants au 19 septembre 2013).
Toute augmentation des revenus comme la perception d’un don, dans la limite supérieure du plafond indiqué ci-dessus donnera lieu pour l’année suivante, à la probable suspension de son versement ou à une diminution de son montant. Ainsi, il peut se présenter deux situations : le don entraîne une augmentation des revenus de l’allocataire, sans que le plafond soit dépassé et dès lors le bénéfice à l’AAH est maintenu mais son montant sera réévalué à la baisse. Ou le don entraîne une augmentation significative de ses revenus si bien que le plafond de ressources est dépassé et alors il perd son droit à l’AAH car il ne remplit plus la condition de ressources.
Enfin, le droit à allocation est réévalué chaque année en juillet. Les droits de l’allocataire pourront être modifiés pour l’année suivant la perception du don. L’année N+2 en revanche, les revenus issus du don ne seront plus pris en compte dans le revenu net catégoriel servant de base pour le calcul de l’impôt sur le revenu et, l’allocataire rempliera peut être de nouveau la condition de ressources.

De plus, un don doit être déclaré à l’administration même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement, conformément à l'article 635 A du Code général des Impôts qui dispose que "Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal."

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11278-13-declaration-de-don-manuel-2012-265.html

Cordialement