Suppression de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je paye à ce jour à mon ex épouse une pension alimentaire pour nos 3 enfants. aujourd'hui ma fille ainée,22 ans est en école d'aide soignante qui est financé par le pole emploi. Sa formation se termine en juin 2014. Elle est rémunérée au SMIC et percoit les APL pour le logement qu'elle occupe non loin du centre de formation. Pour moi elle est autonome financièrement mais puis je saisir le JAF pour faire supprimer la pension versé à sa mère ?Dois je attendre qu'elle ai un emploi a la sortie de sa formation ? Merci
Question posée le 11/04/2014
Par Dup726
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
L'article 371-2 Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur."
Pour qu'un parent puisse cesser de payer une pension alimentaire à un enfant majeur, il devra prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Si l’enfant est étudiant, le parent devra continuer de verser la pension alimentaire.
Dès lors que les conditions sont réunies pour permettre la cessation du paiement de la pension alimentaire, le parent qui verse la pension ne devra donc pas arrêter de son propre chef les versements, et il devra s'adresser impérativement au JAF ayant,seul autorité de suspendre, réviser ou supprimer la pension alimentaire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html
Cordialement
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