Voisinage
Dégradation de biens matériels
Bonjour
J'habite en copropriété , il est interdit de raccrocher quoi que ce soit à la façade du bâtiment , ou faire des séparations .
Malheureusement nos voisins , qui sont des locataires, n'ont pas tenue compte de ces faits , je me trouve en sortant de chez moi face a un panneau en bois , pour une séparation de terrasse, alors que les tentiémes de la copropriété ils se les sont approprier , la voie du langage très polie , n'a rien donnée à part des menaces qu'ils ont fait.
J'aimerais savoir quoi faire pour agir .
Malheureusement je ne sais pas les démarches à suivre.
Nous avons un syndic bénévole . S'il vous plait pouvez-vous me diriger vers les bureaux qui s’occupe des cas de ce genre.
Je vous remercie . Pouvez-vous me répondre s'il vous plait.
Cordialement
Question posée le 19/03/2014
Par Fernande
Département : Eure (27)
Bonjour,
Le règlement de copropriété fixe les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et obligations des copropriétaires. Le propriétaire d'un appartement qu'il mettra en location dans la copropriété devra communiquer à son locataire les extraits du règlement de copropriété touchant à la destination de l'immeuble, à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes, puis à la quote-part de charges liée l'appartement loué (article 3 de le Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Dès lors, si un locataire de la copropriété ne devait pas respecter le règlement, la responsabilité du copropriétaire-bailleur sera engagée, si celui ci n'agit pas pour faire cesser les troubles.
Enfin, Il appartient au syndic de veiller à la bonne exécution du règlement de copropriété et en cas de litige il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance en ayant auparavant fait constater les troubles par un huissier.
POur vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-mise-en-demeure-au-syndic-afin-de-faire-respecter-le-reglement-de-copropriete-5526.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement
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