Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, le jugement de divorce stipule que la contribution est du meme au dela de la majortié tant que l enfant n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins par des ressources égales au moins à la moitié du smic, mon fils alterne entre boulot et touche le chomage la il a un contrat de professionnalisation d un an de 1228,25 brut il touche donc la moitié du smic puis-je arrêter de moi meme de régler la pension ou dois je faire un courrier au juge merci cordialement
Question posée le 12/03/2014
Par Pascal
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et dure aussi longtemps que l'enfant n’est pas autonome et indépendant financièrement.
En revanche, la révision ou la suppression de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, remariage...).
Dès lors, le parent débiteur devra saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html
Cordialement
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