Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, le jugement de divorce stipule que la contribution est du meme au dela de la majortié tant que l enfant n est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins par des ressources égales au moins à la moitié du smic, mon fils alterne entre boulot et touche le chomage la il a un contrat de professionnalisation d un an de 1228,25 brut il touche donc la moitié du smic puis-je arrêter de moi meme de régler la pension ou dois je faire un courrier au juge merci cordialement


Question posée le 12/03/2014

Par Pascal

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :pension alimentairerevision de la pensionsaisir le JAF
Date de la réponse : le 12/03/2014

Bonjour,
Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). En effet, l’obligation alimentaire ne comporte pas d’âge limite et dure aussi longtemps que l'enfant n’est pas autonome et indépendant financièrement.
En revanche, la révision ou la suppression de la pension alimentaire peut être demandée lorsque la situation des parents ou de l’enfant est modifiée (augmentation ou baisse de revenus, perte d’emploi, remariage...).
Dès lors, le parent débiteur devra saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK