Prélèvement automatique non effectué par un opérateur

Bonjour,

En matière de téléphonie et internet, le délai de prescription est toujours d'un an, qu'il s'agisse de :
- ' l'exploitant public ', c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);
- ou d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.'.).
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
- une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
- un commandement de payer notifié par huissier ;
- une saisie ;
- la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement.

Par contre, si les dettes ne sont pas prescrites, vous êtes redevable car vous avez bénéficié d'un service sans le payer jusqu'à présent. Meme si l'erreur ne vient pas de vous, vous devez payer ce service.

Cordialement.

Bonjour,

En matière de téléphonie et internet, le délai de prescription est toujours d'un an, qu'il s'agisse de :
- ' l'exploitant public ', c'est-à-dire France Télécom (art. L. 11 C. P. et T);
- ou d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet (art. L. 34-2 Code des postes et télécommunications (C. P. et T.'.).
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.

Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
- une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
- un commandement de payer notifié par huissier ;
- une saisie ;
- la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.

Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, la prescription est acquise et votre ancien opérateur ne sera pas en mesure de vous réclamer un quelconque remboursement.

Par contre, si les dettes ne sont pas prescrites, vous êtes redevable car vous avez bénéficié d'un service sans le payer jusqu'à présent. Meme si l'erreur ne vient pas de vous, vous devez payer ce service.

Cordialement.