Résiliation d'un bail

Bonjour,

Avant toute chose, il conviendra de reprendre le bail d'habitation que vous avez signé. Vous y trouverez une clause concernant la résiliation dudit bail et les démarches à entreprendre.

A défaut de stipulation dans le bail, sachez qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location.

En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire).

Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. En effet, il n'a pas a exposé, dans sa lettre de dédite, le motif de sa résiliation ; sauf si le motif lui permet de bénéficier du préavis réduit.

En effet, en cas de ' d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Il s'agira essentiellement d'un licenciement. Sont exclus les changements volontaires d'activité professionnelle, les départs en retraites et les démissions.

Sachez toutefois que la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (arrêt du 8/12/1999).

Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989).

Autre cas: s'il s'agit d'une location meublée, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision.

Attention : dans tous les cas, le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation ne sera pas valable.

Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis.

Pour bénéficier du préavis réduit, le locataire devra apporter la preuve (pièces justificatifs à l'appui) des motifs autorisés par la loi. A défaut, il ne pourra bénéficier du délai réduit.

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante.
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html

Pour faciliter vos démarches, je vous invite également à télécharger gratuitement l'un des modèles suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-de-son-etat-de-sante-1986.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-beneficiant-du-rsa-1985.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-mutation-1988.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html


Cordialement.