MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire bénéficiant du RSA
Quand utiliser cette lettre de dédite de bail ?
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Vous bénéficiez du RSA. Vous souhaitez déménager, et ainsi mettre fin au bail. Comment résilier le bail ? Comment rédiger une lettre de dédite ? Quel délai de préavis respecter Lorsque vous bénéficiez du RSA ? Vous envoyez au propriétaire une lettre de résiliation.
Ce que dit la loi sur la résiliation du bail d'habitation
La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé au propriétaire. Ce congé doit être pur et simple, et le bailleur ne peut le refuser. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). En effet, la lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Si le locataire touche le RSA, le délai de préavis qu'il doit respecter est réduit à un mois, contrairement au droit commun (3 mois). Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Le locataire doit pouvoir être en mesure de prouver qu'il bénéficie du rsa pour bénéficier d'un délai réduit.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou faire signifier le congé à votre propriétaire par huissier de justice. Pensez à bien envoyer la lettre un mois avant votre déménagement pour respecter le préavis. Annexez à la lettre un justificatif de votre situation de bénéficiaire du rsa. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 279
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi