Bonjour,

La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est, en général, cédé avec le fonds de commerce.

Préalablement à la cession du bail, le locataire devra vérifier les clauses du contrat de bail, pour ne pas rencontrer par la suite d'obstacles contractuels tels que le refus du bailleur.

Il est impératif que le cédant se renseigne sur l'activité envisagée par le cessionnaire car il arrive, dans certaines situations, que le cessionnaire soit dans l'obligation de demander une déspécialisation du local commercial. Vous indiquez que le repreneur exercera la même activité, donc aucune difficulté particulière quant à la cession du bail.

S'agissant de la rédaction du contrat de cession du bail commercial, aucune forme particulière n'est imposée. Toutefois, la cession du bail commercial devra répondre aux exigences de l'article 1690 du code civil.

Ainsi, le cessionnaire ou le cédant devra notifier la cession au bailleur, par acte d'huissier. Cette formalité n'étant pas nécessaire si le bailleur a accepté la cession dans un acte notarié.

Attention : l'acte de cession du bail commercial doit être enregistré, aux services des impôts, dans un délai d'un mois à compter de sa signature.

Pour de plus amples informations sur la vente d'un fonds de commerce, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-186-la-vente-de-fonds-de-commerce.html

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contrat suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-vente-d-un-fonds-de-commerce-3792.html
http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-contrat-de-cession-d-un-bail-commercial-3633.html


Cordialement.

Cher Monsieur,
Je ne peux que vous recommander de vous faire assister d'un avocat pour procéder à la cession de votre fonds de commerce car le rédacteur assume une lourde responsabilité.
Dans la mesure où le cédant s'engage sur le montant du CA réalisé au cours des 3 précédentes années, sur une éventuelle clause de non concurrence, sur l'existence d'un bail dont les conditions de cession doivent être scrupuleusement respectées à peine de nullité de l'opération, sur le transfert des contrats de travail, les créanciers inscrits sur le fonds peuvent également s'opposer à la cession.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Yael AMAR (Avocat)

20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723