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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Je suis séparé depuis 2006 et je donne une pension alimentaire pour mon fils à mon ex d'un montant 220E a l'époque elle vivait seul avec mon fils et avait un salaire plus faible que le miens et des frais de garde. Maintenant elle a refait sa vie avec un homme et a le même salaire que moi et n'as plus de frais de garde no cantine ni centre. Mon fils à 8 ans et va l'école à 100m de chez lui. J'ai refait ma vie aussi avec une femme avec deux enfants. Est ce que je peux demander au juge une réduction de la pension alimentaire ? Merci


Question posée le 04/03/2014

Par Qfaline1812

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :divorceJAFjugementmodification pension alimentairepension alimentaireréduction pension alimentaire
Date de la réponse : le 04/03/2014

Bonjour,

L'article 208 du Code civil dispose que la pension alimentaire n'est accordée que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

L'article 209 du même Code précise que lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

La demande de réduction de la pension alimentaire peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html

Cordialement.

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/03/2014

Vous pouvez également saisir un avocat pour faire cette démarche, vous représenter lors de l'audience et répondre aux arguments de Madame et de son éventuel avocat, qui seront sans doute opposés à votre demande.

Votre bien dévouée.

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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