Mes droit du cas du divorcé
Divorce - séparation
Bonjour, je suis tunsienne et ma femme français marié depuis 2011 les épouse ont opté pour l'un des régions légaux prevus par la loi tunsienne et ma femmes va faire la démarche du divorcé moi je pas envie . Comment va passe dans ce cas? Nous sommes locuteur d un bail du 3 ans et elle fait un garantie du 1 ans, est que elle peut me mettre dans la rue? Je fait qui pour garde la location? Je un titre du sejour conjoint du 1 ans encore 3 moins pour renouvellement.je fait qui si fait la démarche on ce moment? Ce bien voir mes droit dans la cas du divorce ? Merci du me repond
Question posée le 17/02/2014
Par Ghouma1305
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Enfin, en cas de rupture du mariage entre les époux, le préfet du département a la possibilité de retirer le titre de séjour ou bien de refuser le renouvellement du titre. Toute demande de renouvellement devra être demandée à la préfecture, au moins deux moins avant l'expiration du titre de séjour actuel.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-renouvellement-d-une-carte-de-sejour-5051.html
Cordialement.
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