Facturation excessive d'un service de plomberie et abus de faiblesse
Annulation de commande et de contrat
Je me tourne vers vous à la suite d’un contentieux avec une société de plomberie. Le vendredi 31 janvier 2014, j’ai fait appel à cette société du fait de leur proximité de mon domicile et de l’urgence de ma situation ne pouvant me permettre de passer tout le week-end avec des W.C. bouchés et inutilisables. Profitant de ma méconnaissance en plomberie, de mon angoisse renforcée par mon état de faiblesse (je suis dépressive et en congés longue maladie depuis un an), l’intervenant m’a expliqué que ma seule solution était de faire venir un camion de dégorgement et de payer dans l’instant le montant forfaitaire de 1834,80 euros.
J’ai pu constater par la suite que les prix usuellement pratiqués par les professionnels consciencieux pour des prestations similaires sont au plus du tiers d’un tel montant.
Quelle démarche me conseillez-vous ?
D'avance merci.
Question posée le 13/02/2014
Par Jalons
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 223-15-2 du Code pénal rappelle que "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables(...)."
Il incombera donc à la personne abusée d'apporter la preuve de l'abus et dès lors la "victime" pourra soit porter plainte au commissariat, soit notifier directement une plainte au Procureur de la République sous pli recommandé avec avis de réception. Sans retour, la victime sera en droit de se porter Partie civile obligeant ainsi la justice à mener une enquête.
Pour vous aider dans vos démarches, il convient de télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
et/ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html
Cordialement
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