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Droit de la famille

Divorce
Mariage et régime matrimonial

Comment obtenir un formulaire de divorce?


Question posée le 31/01/2014

Par Stephane76

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :aide juridictionnelle divorcedivorceJAFpension alimentaireprestation compensatoireséparation
Date de la réponse : le 31/01/2014

Bonjour,

L'article 229 du Code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage
- soit d'altération définitive du lien conjugal
- soit de faute.

Il est obligatoire d'être assisté d'un avocat pour le lancement d'une procédure de divorce. Il est permis aux époux d'être assisté par un seul et même avocat.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et consulter les liens suivants sur Documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
http://www.documentissime.fr/outils/calcul-aide-juridictionnelle.php
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pack-baremes-prestations-allocations-et-aides-3615.html

Cordialement.

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