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Questions juridiques

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L'aide juridictionnelle permet aux personnes physiques à revenus faibles, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). L’aide juridictionnelle peut également être accordée aux personnes morales (association, syndicats) à but non lucratif ayant leur siège social en France.

Dès lors, l'État peut prendre en charge soit la totalité (aide totale), soit en partie les frais de justice (aide partielle), selon un barème établi.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer (les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrant pas dans le calcul des revenus).

Pour effectuer votre calcul, veuillez remplir les données suivantes
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Moyenne mensuelle des revenus du foyer
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