Succession
Succession et héritages
bonjour mon papa viens de décédé ma maman n est plus de ce monde mon papa na pas laissé héritage donc pas de notaire mais il y a des dettes comment faire pour refuser un héritage à qui doit je m adresser merçi
Question posée le 29/01/2014
Par Routman
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Au moment de l'ouverture de la succession du défunt, les héritiers ont la possibilité d'accepter la succession, ou bien de la refuser. L'article 768 du Code civil énonce en effet que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
L'article 804 du même Code énonce clairement que la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Ainsi, l'héritier qui renonce doit indiquer dans un écrit sa volonté de renoncer à la succession. Il est alors censé n'avoir jamais été héritier.
Le renonçant ne sera pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il sera tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires du défunt.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-renonciation-a-une-succession-3331.html.
Cordialement.
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