Societe radiée , loyers impayés et gérant dans les lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, fin 2009 j'ai signé un bail d'habitation ( je suis le propriétaire ) pour un logement à Paris avec une société . Jusque là l'entreprise reglait ,irregulierement mais reglait . Le loyer de Novembre n'a pas été payé et j'apprends que le gérant a installé en Novembre ses bureaux dans le logement . Une secrétaire vient travailler tous les jours. Je regarde Infogreffe et je vois que son entreprise a été radiée d'office courant septembre. En fait depuis le début,il habite toute la semaine dans le logement et rentre chez lui ( en province ) le week end. Comment me dépétrer de tout ça ? qu'en est-il d'une taxe d'habitation ? Où envoyer le courrier (puisque plus de siège social ... ? Comment faire casser le bail et auprès de qui dois-je me rapprocher rapidement (avocat , huissier ? ) Bref quelle est la marche à suivre
Question posée le 06/12/2013
Par Labricole
Département : Aube (10)
Bonjour,
Il sera rappelé à toutes fins utiles, qu’un bail d’habitation régit par la loi de 1989, ne peut être établi pour une personne morale (société). En effet, l’article 2 de cette même loi dispose que « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur (...).
Dès lors, une société ne peut avoir de résidence principale car cette loi ne régit les locations consenties aux personnes morales.
Enfin, le propriétaire bailleur a plusieurs possibilités pour récupérer son logement locatif. Il pourra donner congé à son locataire dans les cas où le propriétaire souhaiterai habiter le logement à titre de résidence principale ou voir même le faire habiter par un proche, s’il souhaite vendre son logement ou si le propriétaire allègue un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Seul le juge décidera si le motif invoqué par le propriétaire sera un motif légitime et sérieux. Néanmoins, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyers sont souvent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail retenus par le juge.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html
Ou http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html
Ou http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-conge-de-bail-d-habitation-par-le-proprietaire-pour-reprise-pour-habiter-5112.html
Cordialement
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