Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Modèle de lettre de congé de bail d'habitation par le propriétaire pour reprise pour habiter


Quand utiliser ce modèle de lettre de congé pour reprise pour habiter ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un locataire en vertu d'un contrat de location. Vous souhaitez résilier le bail d'habitation afin d'habiter le logement. Comment donner congé au locataire pour pour reprise pour habiter ? Pour donner congé au locataire pour reprise du logement pour habiter, vous avez le choix d'envoyer une lettre recommandée ou de demander à un huissier de lui signifier votre congé. Le présent modèle de congé pour reprise pour habiter sera à transmettre à un huissier pour signification au locataire.

Ce que dit la loi sur le congé pour reprise pour habiter

La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire et lui assure une certaine stabilité. Ainsi, cette loi limite et encadre les modalités du congé donné par le propriétaire.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de motiver le congé donné au locataire, à peine de nullité. Le propriétaire doit indiquer la raison de ce congé.
Cette loi autorise cependant le bailleur à résilier le bail d'habitation s'il souhaite y habiter ou y faire loger une personne de sa famille (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de reprise pour habiter, le congé doit mentionner les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable est toujours de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Pendant ce délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ; il est susceptible d'être expulsé et peut être contraint de payer une indemnité d'occupation.
En revanche, il est impossible pour le bailleur de s'opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé à l'égard d'un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, à moins qu'il ne propose un logement correspondant aux besoins et possibilités de ce locataire.
Cette règle n'est toutefois, pas applicable si le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat et le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Nos conseils pour votre modèle de lettre de congé pour reprise

Pour notifier votre congé, la loi du 6 juillet 1989 impose de recourir à un huissier ou de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Ce modèle constitue un congé pour reprise pour habiter envoyé par voie d'huissier.
Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la fin de bail pour respecter le délai de préavis. Le délai court à compter du jour de la réception de la signification par acte d'huissier de justice.
Attention à également notifier le congé à tous les titulaires du bail et non aux occupants, à respecter scrupuleusement les mentions obligatoires du congé (la nullité du congé peut donner lieu à des dommages-intérêts, voire à la réintégration du locataire) et ne pas donner congé à un locataire protégé sans proposer son relogement.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 30/11/2012 11:39:57
Nombre de mots : 613
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur
Photo BOISSONNAT Laure
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs