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Droit de la consommation

Résiliation

j'ai un probleme je ne retrouve plus mon contrat d'abonnememt c'est vraiment obligé de la mettre?


Question posée le 07/02/2011

Par Gloglo

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :abonnement de téléphonie mobiledémarchesrésiliation
Date de la réponse : le 09/02/2011

Bonjour,

Pour répondre à votre question, pour que la résiliation soit effective, le fait pour l'abonné de joindre son contrat d'abonnement à sa demande de résiliation, n'est en aucun cas une condition légale obligatoire.

Je vous conseille toutefois de solliciter auprès de votre opérateur une copie de votre contrat d'abonnement. Sachez également qu'en principe, votre contrat est téléchargeable gratuitement depuis le site internet de votre opérateur téléphonique.

Au demeurant, le fait de joindre votre contrat d'abonnement permet de faire gagner du temps à votre opérateur, aussi à défaut d'abonnement il serait judicieux de lui envoyer au moins votre n'd'abonné, la date à laquelle vous avez contracté votre abonnement et la date d'anniversaire du contrat. Ces informations en principe sont reportées sur toutes vos factures téléphoniques.

Bien à vous

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