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Droit de la consommation

Renouvellement d'un forfait téléphonique

Bonjour,j'avais 2 abonnements chez NRJ mobile qui se finissait le 27 janvier 2011,j'ai envoyé par lettre recommandée le 28 décembre 2010 une lettre de résiliation pour les 2 forfaits.L'opérateur ma bien annulé un forfait mais pas l'autre et me la renouveler pour 2 ans sans mon accord soit disant que j'ai demandé une "migration" que je n'ai rien demandé.Je les ai contacté mais pour eux vu que j'ai demandé cette migration il m'ont renouvelé et si je veux résilier je dois régler 350€ pour résilier.Je trouve sa inadmissible qu'on force a renouveler les abonnements sans rien demander et que l'un de mes 2 forfaits a bien été résilier et que l'autre ils ne peuvent pas le résilier alors que j'ai tout bien fais selon les règles pour résilier tout été inscrit sur la même lettre donc pourquoi un forfait pris en compte et pas l'autre donc ils nous pousse à la consommation!Merci de pouvoir me répondre car j'ai pris 2 abonnements chez un autre opérateur je ne pourrais pas régler 3 forfaits.


Question posée le 06/02/2011

Par Isa

Département : Vienne (86)


Mots clés de cette question :dénonciation de contratlitigemédiateur des télécoms résiliationtéléphone mobile
Date de la réponse : le 08/02/2011

Bonjour,

Dans l'hypothèse où vous avez bien dénoncé vos deux contrats dans le respect de vos engagements contractuels (la faculté de dénonciation est précisée au sein des conditions générales de vente), afin de refuser leur renouvellement et de les résilier, NRJ mobile aurait dû en effet rendre effective lesdites résiliations pour les deux abonnements dans les 10 jours.

Pour mémoire, depuis la Loi Chatel, NRJ mobile était tenu de vous signaler par écrit votre faculté de dénonciation de vos contrats au moins un mois avant le terme desdits contrats. (Article L136-1 du code de la consommation)
Aussi, sachez qu'à défaut de rappel de la date de renouvellement par votre prestataire, vous pouvez résilier gratuitement et à tout moment vos contrats, et notamment celui pour lequel NJR mobile vous a refusé la résiliation.

En tout état de cause, du fait de qu'il y ait bien deux contrats d'abonnements autonomes chez NRJ mobile, il aurait peut-être fallu en demander la résiliation par le biais de deux courriers distincts.
Quoi qu'il en soit, en admettant que vous avez scrupuleusement respecté les règles de la dénonciation des contrats inscrites sur vos conditions générales de vente, votre prestataire n'aurait pas dû vous refuser la résiliation pour l'un d'entre eux et son refus me semble abusif.

C'est pourquoi, je vous invite dans un premier temps à adresser une lettre recommandée avec AR au service client de votre prestataire, afin de les mettre en demeure de résilier, au même titre que le premier, votre second contrat d'abonnement.
Si passé le délai d'un mois vous n'obtenez aucune réponse positive, je vous invite à saisir le service consommateurs de NRJ mobile, afin de lui faire part de vos prétentions.
Si ce second recours est également un échec, passé un nouveau délai d'un mois, vous pourrez alors saisir le médiateur des télécoms. NRJ mobile étant signataire de la charte de médiation, cette saisine est parfaitement envisageable. La saisine auprès du Médiateur, évite un recours au prétoire, qui est bien souvent beaucoup plus couteux et lent pour le consommateur.

Bien à vous

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