Pv pour omission ducontrol technique
Amendes et contraventions
J'avais la voiture de ma fille qui avait déménager et qui nous l'avait laisser pendant plusieurs temps je m'en suis servi et complètement mit le ct.les gendarmes très arogants mon dresser le pv,je leurs est bien dit de me le mettre a mon adresse.leur est répéter. Et en allant chercher 8 jours après la carte grise au commissariat je leur est poser la question est ce normal de ne pas encore avoirvrecu mon pv.on m'a répondu que ce n'était pas des abrutis et que si on leur avait donner la bonne adresse cela devrait arriver.cela fait4mois et je viens de recevoir mon pv avec une majoration soit 300€ je ne peut payer cette somme. Comment dois je faire.
Question posée le 22/11/2013
Par Gygy
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Il est possible pour le contrevenant de procéder à une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Officier du Ministère Public auprès du tribunal de police dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, en y joignant l’original de la contravention forfaitaire majorée. Il est important de rappeler qu’il incombe au contrevenant d’apporter la preuve de ses motivations en demande d’exonération.
Enfin, le Juge dans ce genre requête, pourra prononcer l’irrecevabilité de la demande, soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires. Car pour rappel, l’article L.323-1 du code de la route rappelle que le contrôle technique des véhicules est obligatoire, et que dans une procédure le Juge pourrait en tenir compte.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
Cordialement
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