Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Pv pour omission ducontrol technique
Amendes et contraventions

J'avais la voiture de ma fille qui avait déménager et qui nous l'avait laisser pendant plusieurs temps je m'en suis servi et complètement mit le ct.les gendarmes très arogants mon dresser le pv,je leurs est bien dit de me le mettre a mon adresse.leur est répéter. Et en allant chercher 8 jours après la carte grise au commissariat je leur est poser la question est ce normal de ne pas encore avoirvrecu mon pv.on m'a répondu que ce n'était pas des abrutis et que si on leur avait donner la bonne adresse cela devrait arriver.cela fait4mois et je viens de recevoir mon pv avec une majoration soit 300€ je ne peut payer cette somme. Comment dois je faire.


Question posée le 22/11/2013

Par Gygy

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :amende forfaitaire mahoréecontestation PVcontrôle technique voiturePV
Date de la réponse : le 22/11/2013

Bonjour,

Il est possible pour le contrevenant de procéder à une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Officier du Ministère Public auprès du tribunal de police dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, en y joignant l’original de la contravention forfaitaire majorée. Il est important de rappeler qu’il incombe au contrevenant d’apporter la preuve de ses motivations en demande d’exonération.

Enfin, le Juge dans ce genre requête, pourra prononcer l’irrecevabilité de la demande, soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires. Car pour rappel, l’article L.323-1 du code de la route rappelle que le contrôle technique des véhicules est obligatoire, et que dans une procédure le Juge pourrait en tenir compte.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK