Commission occasionnelle
Cumul d'activité
Une personne salariée peut-elle recevoir de façon très occasionnelle une commission sur une vente non liée à son activité professionnelle ? Existe-t-il un montant maximum ? Dans quelle catégorie faut-il la déclarer ?
Qu'en est-il si la personne est au chômage et perçoit des indemnités de Pôle Emploi ?
Qu'en est-il pour les fonctionnaires ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 20/11/2013
Par Bricze
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
En France, tout revenu doit être déclaré. L’article 92 du Code Général des Impôts confond les bénéfices non commerciaux appelés BNC concernant des personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, et ce à titre individuel ou en association avec certaines sociétés.
En effet, les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachent pas à des bénéfices ou des revenus. Dès lors, il conviendra d’établir une déclaration aux services fiscaux.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le formulaire cerfa n°11176*15 :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11176-15-declaration-de-benefices-non-commerciaux-et-assimiles-592.html
Cordialement
| Tweet |