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Droit de la famille

Arret paiement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,
je vis au canada et j'ai arrete de payer la pension alimentaire en france pour mon fils de 20 ans
il me menace de me mettre au tribunal pour non paiement.
je viens d'acheter une maison avec mon amie au canada et nous avons un enfant de 10 ans.
Mon ex femme possède un bar et des stations essence, j'ai toujours payé régulièrement la pension durant plus de 10 ans, mais maintenant du caneda cela coute très cher de payer en france.
Mon fils de 20 ans travaille avec sa mère dans le bar (pour payer son bus et sa nourriture) et vit toujours chez elle ils ont des revenus confortables son nouveau mari ayant une bonne situation également.
Puis je arrêter le paiement de cette pension ,
mon fils a-t-il le droit de faire arrêt sur mes salaires au canada ?
comment faire pour arrêter cette pension


Question posée le 26/09/2013

Par Plichane

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :divorceenfant majeurJAF et pension alimentairepension alimentaire
Date de la réponse : le 26/09/2013

Bonjour,

L’article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Aussi, si le jugement de divorce ne le prévoit pas, l'enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après 18 ans. Dans certains cas la demande se voit rejetée et l'enfant majeur peut demander à ce que la pension lui soit versée directement : comme le cas d'un enfant majeur vivant de manière autonome en poursuivant des études loin de son domicile habituel.
Aussi, le parent souhaitant se libérer du versement de la pension alimentaire, devra apporter la preuve que l'enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins.
Enfin, les conditions réunies, le parent soumis au versement d'une pension alimentaire ne peut pas arrêter les versements de son propre cherf. Il est obligatoire de s'adresser au Juge aux Affaires Familiales, seul à décider que l'enfant n’est plus dans le besoin et aucune autre décision de peut légalement s'y substituer.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-l-arret-du-versement-de-la-pension-alimentaire-au-juge-aux-affaires-familiales-jaf-5033.html

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/09/2013

Monsieur,

Vous ne pouvez pas arrêter de payer sans une nouvelle décision de justice ou à moins que dans le jugement il soit indiqué que le paiement de la pension devra être que jusqu'à la majorité de l'enfant par exemple.

Je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales au plus vite pour éviter justement une saisie sur salaire,

Vous vivez au canada mais vous pouvez vous faire représenter par un avocat: votre présence n'est pas non plus obligatoire si vous être représenté,

Restant à votre écoute,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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