Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Litige porte fenetre

A la suite de commande d'une porte fenetre (date 14\09\2010)le delais de livraison etait de 6 à 8 semaines ,or nous sommes dans la 18eme semaines .j'ai fait un 1er courier , pas de reponse puis un 2eme courier avec LR pour demander une ristourne, il ne l'ont pas retiré. Que dois_je faire?j'ai verser 20% à la commande.


Question posée le 25/01/2011

Par Joel

Date de la réponse : le 28/01/2011

Bonjour,

Je vous invite à adresser à nouveau à votre prestataire une lettre recommandée avec AR, leur demandant soit :
? La résolution de la vente et donc le remboursement de l'acompte de 20% déjà acquitté.
? La livraison immédiate de la commande

Dans cette lettre, vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil, qui indique que le contrat peut être annulé en cas de retard de livraison. Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre de mise en demeure de livrer une commande.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-livrer-une-commande-1716.html

Par ailleurs, sachez que toute clause selon laquelle les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de sorte que leur dépassement ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, a été jugée abusive par la jurisprudence (Com 15 juin 1981)

En raison du comportement de votre prestataire, je vous encourage également à dénoncer leur pratique auprès de la répression des fraudes. L'intérêt de la saisine de la répression des fraudes réside dans le fait que : d'une part elle permet de signaler aux autres consommateurs les pratiques abusives du professionnel, d'autre part elle peut éventuellement inciter ce dernier à respecter ses engagements. Un modèle de lettre prévu à cet effet, est téléchargeable gratuitement sur notre site :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Bien à vous

Réaction de Joel

à 23:11:59 le 03-02-2011

Bonsoir j ai fais un 3eme courier LR en leur pressisent tout les reproches une nouvelle fois et une photocopie des precedent acuser de LR . Avec une attention dentamer une procedure plus serieuse en justise. merci.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK