Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de livrer une commande
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?
A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important, vous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande.
Ce que dit la loi sur la livraison des commandes par les fournisseurs
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien. A défaut de livraison dans ce délai, l'acheteur peut refuser de payer et demander la résolution du contrat de vente au juge (article 1610 du code civil), demander l'exécution forcée du contrat de vente au juge (article 1610 du code civil) et enfin demander des dommages et intérêts au juge.
Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable, notamment en mettant le vendeur en demeure de livrer le bien et donc d'exécuter son obligation de délivrance.
Nos conseils pour votre lettre
La mise en demeure n'est soumise à aucun formalisme. Elle peut se faire par lettre simple, par lettre recommandée avec avis de réception ou encore par le biais d'une signification par huissier (article 1139 du code civil). Il est conseillé de procéder, a minima, à l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/06/2012 16:31:26
Nombre de mots : 330
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