Paiement commission après démission agent commercial
Contrats commerciaux
Bonjour à vous,
Après avoir signé un contrat d'agent commercial en CDI j'ai travaillé pendant 1 mois pour une agence immobilière. Je m'étais bien inscrit au greffe de tribunal de commerce et avait bien mon extrait KBIS. Pendant ce mois de travail j'ai réussis à décrocher un mandat exclusif pour la vente d'un appartement, qui d'ailleurs est celui de mon propre cousin.
Au bout d'un mois j'ai cessé de travailler pour cette agence car j'ai trouvé un autre travail. Entre temps je me suis radié du greffe de tribunal de commerce.
Quasiment 1 année après l'appartement de mon cousin se vend grâce au mandat exclusif que j'ai apporté à mon agence (donc fruit de mon travail).
Questions :
L'agence est elle obligée de me verser la commission due ?
Vu que je ne suis plus inscrit au greffe du tribunal de commerce, peut elle me payer ?
Merci à vous
Question posée le 18/09/2013
Par Rajko25
Département : Doubs (25)
Bonjour,
L’Article 2 de la Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, étendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 - Textes Attachés - Avenant n° 45 du 23 juin 2009 relatif à la commission d'interprétation du 17 mars 2009 dispose que « Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les deux conditions cumulatives suivantes : ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail ; ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite, étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.
Postérieurement à la cessation du contrat de travail, les avances sur commission n'ont plus lieu d'être versées et a fortiori ne pourront être déduites du droit de suite éventuellement acquis.
Toutefois, lorsque, au moment de son départ, le salarié a un débit relatif à des avances sur commission antérieures à son départ (solde débiteur dont le contrat de travail stipule la récupération), l'employeur peut déduire cette somme au moment du paiement des commissions versées dans le cadre du droit de suite. »
Cordialement
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