Rachat de part immobiliere
Divorce - séparation
Sous contrat de mariage : lorsque lors d'un achat immobilier, l'un des époux met une somme d'argent il est légitime qu'il la récupère. Mais peut il demander une plus value sur cette somme et comment se calcule t'elle ?
Question posée le 26/08/2013
Par Maja
Département : Vendée (85)
Bonjour,
L'article 1536 du code civil précise que "lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l’administration, le jouissance et la libre disposition de ses biens personnels [...]."
De plus, dans le cadre d'un remboursement des dettes entre époux, "le règlement des créances personnelles entre époux séparés de biens peut être poursuivi à tout moment, tant pendant le mariage qu'après sa dissolution, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation globale de leurs intérêts pécuniaires" (alinéa 4bis du même article).
Enfin, l'article 1479 alinéa 2 du code civil prévoit une revalorisation en fonction de la plus-value apportée au patrimoine emprunteur (Civ. 1ère, 12 juin 1990 : Bull. civ. I, n°165 ; Defresnois 1990. 872, obs. Champenois). La "récompense" pourra alors être calculée selon le principe d'évaluation des récompenses à l'article 1469 du code civil. Il conviendra alors de prendre attache auprès d'un notaire pour son calcul.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le dossier pratique sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-304-les-regimes-matrimoniaux/le-contrat-de-mariage/le-regime-de-la-separation-de-biens.html
Cordialement.
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