Remboursement garantie accident de la vie
Crédit à la consommation
Bjr, j'ai souscrit une assurance "Garantie accident de la vie" chez X il y a quelques années, et je souhaiterais savoir s'il est possible de se faire rembourser les versements. En effet, j'ai souscrit une assurance auprès de ma banque et donc cette garantie est aujourd'hui inutile d'autant que j'ai presque terminé le remboursement de mon crédit. Je voudrais si possible utiliser les versements de cette garantie afin de rembourser les dernières mensualités du crédit. Si cela est possible, je souhaiterais également connaître le courrier que je dois leur transmettre afin d'effectuer cette demande. Merci d'avance de votre aide. Cdt.
Question posée le 07/07/2013
Par Crystal77
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il est possible de résilier un contrat d'assurance garantie des accidents de la vie : l'assuré peut en effet résilier son contrat à l'échéance annuelle en respectant le délai de préavis indiqué dans les Conditions Générales Ventes du contrat (généralement 2 mois). La demande de résiliation doit être effectuée par envoi d'une lettre recommandée ou par déclaration contre remise de récépissé.
Mais il est également possible de résilier en dehors de l'échéance annuelle, notamment en cas de modification de la situation de l'assuré ayant une incidence sur le contrat, de modification des conditions générales du contrat, ou encore d'augmentation de la prime d'assurance hors du cadre légal. Dans tous les cas, l'assuré devra joindre un justificatif à sa demande de résiliation.
En cas de résiliation, l'assureur doit rembourser la partie de cotisation éventuellement payée d’avance, correspondant à la période ayant débuté postérieurement à la résiliation.
Il n'est en revanche pas possible de demander le remboursement des sommes versées entre la souscription du contrat et la résiliation. Le seul cas où le remboursement des sommes déjà versées est lorsque l'assuré exerce son droit de rétractation, dans les 30 jours à compter de la signature du contrat (article L. 132-5-1 du Code des assurances).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-sante-a-sa-date-d-echeance-2000.html
Cordialement,
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