Reconduction tacite abonnement sport
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
J'ai souscrit un abonnement en salle de sport en avril 2012 sur lequel au verso était inscrit en petit que le contrat était conclu pour une durée indéterminée et que pour le résilier il fallait envoyer un recommandé et l'abonnement était ensuite rompu 2 mois après. Je n'ai jamais été informée de cette reconduction tacite, or j'ai lu qu'il y avait une loi qui obligeait les prestataires à prévenir les clients avant la fin initiale du contrat par écrit.
J'ai signalé ceci au service client qui m'indique que le contrat ayant été rédigé avant la date de la loi, celle-ci ne s'appliquait pas et que comme la mention reconduction tacite apparaissait sur le contrat la loi ne s'appliquait pas alors que mon contrat a été signé en 2012 même si le modèle de contrat a été rédigé avant la loi de 2005. Je n'ai jamais vu qu'une loi s'applique simplement au contrat à venir.
Ont-ils raison? Comment puis-je faire pour rompre mon contrat sans préavis et me faire rembourser les mois payés illégitimement?
Question posée le 25/06/2013
Par Mjd90
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L'article 1 de la loi du 28 janvier 2005, dite loi "Chatel 1", a créé l'article suivant au Code de la consommation :
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.»
Dès lors, si le courrier a bien été envoyé, mais que le client n'y a pas prêté attention, il ne peut contester le renouvellement de l'adhésion pour la durée supplémentaire.
En revanche, si la salle de sport n'a pas respecté la loi Châtel, le client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à respecter l'échéance prévue. Il ne peut subir aucune pénalité, aucun frais de dédit.
Cette disposition a vocation à s'appliquer à tous les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction (peu importe pour quelle durée), passés par les personnes physiques pour des prestations ne relevant pas de leurs activités professionnelles.
Cordialement,
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