Problème frigo à la fin du bail.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement que j'occupe depuis juillet 2007.
Je dois effectuer l'état des lieux prochainement.
Dans mon appartement (meublé), il y a un frigo qui est tombé en panne. Après avoir appelé
un réparateur le 31/10/2012, le constat est sans appel, il y a une fuite interne.
Ce frigo étant en panne, j'en ai racheté un à mes frais.
Aujourd'hui je dis à mon propriétaire s'il achète mon frigo. Il me dit que le frigo doit
rester sinon il le déduit de la caution.
A-t-il le droit de faire cela ?
Merci beaucoup pour vos questions.
Cordialement,
Question posée le 25/06/2013
Par Simonpertus
Département : Marne (51)
Bonjour,
Lors de la signature du contrat de bail meublé, un inventaire complet est dressé, énumérant tous les aspects, meubles, électroménagers dont va bénéficier le futur locataire. Dès lors, en cas de dysfonctionnement d'un élément de l'électroménager, la réparation incombera au bailleur. De plus, il faudra que le locataire fasse intervenir un réparateur pour évaluer le montant des réparations, et si le préjudice implique que cet élément de l'électroménager n'est pas réparable ou engendrerait une très grosse réparation, le bailleur devra alors en supporter les frais. Toutefois, le bailleur devra être averti au préalable pour que le locataire obtienne l'accord de celui ci de l'éventuel remplacement ou de la réparation. Faisant partie des réparations obligatoires, le locataire n'étant pas responsable de la panne ou de la vétusté (article 1755 du code civil), les frais de remplacement ou de réparation incombent donc au bailleur.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter l'article sur Documentissime "Bail de location et délais de restitution de la caution par le bailleur" : http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/bail-de-location-et-delais-de-restitution-de-la-caution-par-le-bailleur-1725.html
Cordialement.
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