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Bail de location et délais de restitution de la caution par le bailleur

Publié par Documentissime le 25/06/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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L’Article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) prévoit que «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers […].

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire […]» 

Il est donc bien entendu que seules certaines sommes que le locataire devrait au bailleur, pourront être déduites sous condition qu’elles soient valablement justifiées.

Dès lors, le bailleur pourra donc, prélever les retards de loyer ou de charges, si toutefois le logement nécessitait une remise en état, le montant des réparations. Globalement, le bailleur est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les dégradations que le locataire aurait causé après le rapprochement de l’état de lieux d’entrée dans le logement , et l’état des lieux de sortie. 

Enfin, il est important pour le locataire de bien différencier les cas de dégradations et le cas de vétusté, souvent source conflictuelle lors de la restitution d’une location. L’article 1755 du code civil précise donc «Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure». Néanmoins, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, prévoit quant à lui précise la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives, permettant ainsi au bailleur comme au locataire une bonne fin de transaction et la restitution du dépôt de garantie sans anicroche.

 Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : 

Lettre de demande de restitution du dépot de garantie

Lettre de contestation des frais de réparation retenus sur le dépot de garantie

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