Résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Etant propriétaire d'un immeuble composé exclusivement de studios meublés occupés soit par des étudiant(es), soit par des actifs; je souhaiterais résilier 2 baux :l'un concerne une étudiante , l'autre un actif salarié.
un des motifs étant : reprise pour habiter (ma fille arrivant sur Bordeaux pour ses études); l'autre des travaux de remise aux normes doivent être faits (installation de gaz défectueuse , plomberie et sols à refaire etc....)
Je voudrais donc savoir si dans ces deux cas je suis obligée de reloger ces deux personnes et à quelles conditions ...(changement du loyer après travaux..
Merci d'avance de votre réponse
Question posée le 21/06/2013
Par Locameublée
Département : Gironde (33)
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire peut donner congé à son locataire s'il veut vendre le logement, ou s'il veut y habiter à titre de résidence principale ou encore le faire habiter par un proche (conjoint, concubin ou partenaire depuis plus d'un an, ascendants et descendants). Un propriétaire peut donc donner congé au locataire en vue de l'installation d'un de ses enfants dans le logement. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Le propriétaire peut également donner congé pour tout autre "motif légitime et sérieux" de non renouvellement du bail. Ce congé peut être délivré en cas de violation par le locataire d'une de ses obligations, ou pour un autre motif non imputable au locataire. Il s'agit alors d'une appréciation au cas par cas. A titre d'exemple , la décision du bailleur de restructurer son immeuble et d'exécuter des travaux de rénovation a été considéré comme un motif légitime et sérieux. En cas de contestation, le juge examine l'importance et la nécessité des travaux ainsi que la certitude de leur réalisation.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-motif-serieux-et-legitime-1058.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-conge-de-bail-d-habitation-par-le-proprietaire-pour-reprise-pour-habiter-5112.html
Cordialement,
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