Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre après chantier pour un client dans le cadre de l'assurance responsabilité du constructeur

Quand utiliser cette lettre de mise en jeu de la garantie decennale ?

Votre société de construction a bâti un immeuble pour un de ses clients. Moins de dix ans après l'achèvement, votre client constate des malfaçons, ou l'immeuble a subi un dommage, dont votre société est responsable, ou le responsable est inconnu.

Ce que dit la loi sur la déclaration de sinistre dans l'assurance dommage ouvrage

L'article 1792 du code civil dispose que le constructeur d'un ouvrage est responsable pendant dix ans des dommages qui rendent le bien construit impropre à sa destination (c'est l'exemple d'une maison dont le toit se serait effondré). Le seul moyen pour le constructeur de dégager sa responsabilité sera de prouver que la responsabilité du dommage incombe à quelqu'un d'autre.
Le «  Constructeur de l'ouvrage  » est en premier lieu de l'architecte, mais aussi, toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de sous-traitance (exemple : L'entreprise de charpenterie…). Par ailleurs, sont assimilés au constructeur l'importateur du matériel ou de l'équipement composant le bâtiment, ainsi que son vendeur, et toute personne y ayant apposé sa marque. Enfin, il s'agit du vendeur après achèvement de l'ouvrage. Toutes ces personnes sont responsables solidairement des dommages causés à l'ouvrage, à moins qu'ils n'apportent la preuve que le dommage a une cause extérieure à la leur. Il est évidemment impossible de se décharger de cette responsabilité par une clause quelconque dans un contrat, quel qu'il soit. Concernant l'entrepreneur, il est aussi responsable pour ses salariés. Le délai de responsabilité du constructeur commence à courir à partir de la réception de l'ouvrage, c'est-à-dire à partir du moment où le maître de l'ouvrage déclare l'accepter (même avec des réserves). A partir de la réception de l'ouvrage, commence à courir un délai de un an, qui sera la date de fin de la garantie dite «  De parfait achèvement  ». Durant cette période, l'entrepreneur devra réparer tous les désordres (c'est l'exemple des réserves signalées à la réception de l'ouvrage) signalés par le maître de l'ouvrage (sauf ceux liés à l'usure). Si l'entrepreneur ne s'exécute pas dans les délais convenus, le maître de l'ouvrage pourra faire réaliser les travaux par une autre entreprise, aux frais de l'entrepreneur défaillant.

Nos conseils pour votre lettre

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception dans les 5 jours suivant la constatation du dommage. Conservez une copie de ce courrier, et l'accusé de réception, jusqu'à la résolution complète du litige. Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site documentissime la fiche de synthèse sur l'assurance constructeur.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 271
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