Bail précaire pour habitation vide
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Le bail d’habitation pour un logement vide est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’article 10 de la loi prévoit qu’en principe la durée du contrat de location doit être égale à 3 ans au moins. Toutefois l’article 11 de la loi prévoit exception à cette règle dans le cas où le bailleur, personne physique, souhaite reprendre le local pour des raisons familiales (en cas de reprise du logement pour cause de retraite par exemple). Il est alors possible de conclure un contrat d’une durée inférieure à 3 ans mais d’une durée minimale d’1 an. A ce titre le contrat doit faire mention des raisons et l’évènement invoqué par le bailleur.
Il conviendra par la suite pour le bailleur de confirmer, par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois préalablement au terme du contrat, la réalisation de l’évènement et que le logement sera repris à la date prévue. Il est possible de reporter le terme du contrat suivant les mêmes modalités lorsque l’évènement est différé (un seul report possible). Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Il convient de respecter le formalisme prescrit pour les baux d’habitation lors de l’établissement du contrat de bail.

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html
(document pouvant être personnaliser en fonction des besoins du bailleur)
et
http://www.documentissime.fr/packs/pack-3-bail-d-habitation-le-bailleur.html

Cordialement.