Pacs ou mariage suite a l'achat d'une maison
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Le PACS permet de transférer le droit au bail du logement commun en cas de décès ou d'abandon de l’un des deux partenaires. En cas de décès, pacsé ou marié, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession et si un des deux partenaires ne bénéficie pas d’assurance maladie ou décès, il pourra être couvert par celle de l’autre partenaire.
Le MARIAGE, lui, reste plus favorable qu’un PACS en cas de séparation ou de décès car les personnes pacsées ne pourront pas prétendre à des prestations compensatoires ni à des dommages et intérêts. De plus, le partenaire survivant devra avoir été inscrit sur le testament du partenaire décédé pour pouvoir faire valoir ses droits.
Enfin, dans le cas où le partenaire pacsé était retraité, le partenaire survivant ne pourra pas percevoir la pension de reversion contrairement à l'union par un mariage. Il demeure, que dans un mariage reste les devoirs de fidélité et d'assistance, le devoir de communauté de vie, les devoirs financiers, alimentaires et de solidarité ménagères.(Art. 212 du code civil)

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le dossier de synthèse "le PACS" sur documentissime : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html

Cordialement.

Pour rappel, les partenaires restent propriétaire des biens dont ils disposaient avant la conclusion du PACS. Concernant les biens acquis durant le PACS, chacun des partenaires restera propriétaire des biens qu'il aura acquis durant le PACS et chaque partenaire restera seul responsable des dettes qu'il aura contracté.
Cordialement.