Récupérer la garde d'un enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, mon mari a une fille de 14 ans d'un premier mariage, dont la garde a été confiée à nouveau à sa mère il y a moins d'un an.
cette femme s'est remariée et a recommencé à tromper son mari qui l'a mise dehors; donc elle dort en camping sous tente avec sa fille. Par quelle procédure rapide on pourrait récupérer la garde de la fille de mon mari ( qui a 14ans) ? si on la récupère sans jugement, pourrait on etre accusés d'enlèvement ?merci par avance pour la réponse.
Question posée le 16/05/2013
Par Lilie
Département : (97)
Bonjour,
Pour protéger l’enfant en cas de défaillance, carences éducatives ou de maltraitance de le part de ses parents, différentes mesures de contrôle et de sanction ont été prévues par le Code civil.
Les lois du 4 mars 2002 et du 2 janvier 2004 ont ainsi permis à toute personne de demander au ministère public de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut ainsi prendre des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375 du Code civil). Il peut alors prendre des mesures de nature diverse, adaptées à la situation : désigner une personne chargée d'apporter aide et conseil à la famille, ou décider de retirer l'enfant de son milieu actuel pour le confier à l'autre parent.
Lorsqu'il apparaît nécessaire d'obtenir une décision rapide du Juge aux affaires familiales, il convient d'utiliser la procédure de saisine du juge par voie d'assignation en la forme des référés (article 1137 du Code de procédure civile). Il est également possibilité de demander une "vraie" audience de référé (article 808 du CPC), mais son utilisation n'a pas grand intérêt en matière familiale, car la décision rendue ne sera que provisoire, et pourra être revue pour qu'il soit statué sur le fond, à tout moment.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles suivants sur Documentissime.fr :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-modification-de-la-residence-habituelle-des-enfants-modification-du-droit-de-garde-3118.html
et
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-juge-des-enfants-pour-mauvais-traitement-par-l-ex-conjoint-assistance-educative-5292.html
Cordialement,
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