Modèle de lettre
Lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint (assistance éducative)
Quand utiliser ce modèle de lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint ?
La garde de votre enfant a été confié par décision de justice à votre ex-conjoint(e). Or, vous soupçonnez votre ex-conjoint(e) de maltraiter votre enfant. Vous souhaitez dès lors solliciter une audience auprès du Juge des enfants, afin d'obtenir sa garde. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre demande adressée au Juge des enfants.
Ce que dit la loi sur les mesures éducatives
L'article 375-3 du Code civil dispose que le Juge des enfants peut, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, retirer l'enfant de son milieu actuel et le confier à l'autre parent.
Les mesures d'assistance éducatives sont prises par le juge des enfants, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être modifiées par le juge à tout moment, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille (article 376-6 du code civil). Les décisions prises en matière d'assistance éducative sont prises par le Juge des enfants, soit d'office soit à la requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, à la requête de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, ainsi qu'à la demande du mineur lui-même ou du ministère public.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez déposer votre lettre au greffe du tribunal pour enfants, l'adresser par courrier simple ou par courrier recommandé, ou la faire parvenir par le biais de votre avocat. En cas d'envoi, pensez à conserver une copie de votre courrier (courrier + pièces jointes) et de l'accusé de réception dans le cas d'un envoi recommandé.
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Modifié le : 31/05/2012 15:10:02
Nombre de mots : 177
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