Information sur mise en référé
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour, j'ai été licencié le 18/04 et a ce jour aucun papier pour inscription à pôle emploi ni solde de tout compte ne m’ont été remis. l'inspection du travail me dis d'écrire un courrier pour les mettre en référé. je ne sais pas comment formuler ce type de lettre, pouvez-vous m'aider ? je vous remercie.
Question posée le 06/05/2013
Par Choupinette88
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Au terme du contrat de travail, l’employeur se doit de remettre certains documents à son salarié, à savoir : le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à Pôle emploi (articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du travail). Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur les documents en question. En principe, ces documents sont remis au salarié à l’expiration du contrat de travail, au terme du préavis lorsqu’il a été effectué (article R1234-9 du code du travail). A ce titre ces documents doivent être mis à la disposition du salarié afin que celui-ci puisse venir les chercher ou sont remis avec son dernier bulletin de salaire. Néanmoins lorsque l’employeur tarde à remettre ces documents, l’ancien salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander l’obtention du certificat de travail et l’attestation pôle emploi, sous astreinte si nécessaire. La remise tardive des documents peut être constitutive d’un préjudice pour le salarié qui peut en demander indemnisation (cass. soc. 25 janvier 2012, n°10-11590). Il convient d’envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception à l’ancien employeur pour lui demander la remise des documents. Si cette démarche s’avère infructueuse il conviendra alors de saisir le Conseil de Prud’hommes par les voies du Greffe afin qu’il soit convoqué et statué en référé sous astreinte. Cela peut se faire par LRAR ou en déposant la lettre au greffe directement. La juridiction compétente est celle du lieu de l’établissement où le salarié travaillait ou lieu du siège social de l’entreprise.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger des modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-solde-de-tout-compte-1493.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-certificat-de-travail-a-son-employeur-apres-un-licenciement-3606.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
Cordialement.
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