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Bail commercial


Quand utiliser ce bail commercial ?

Vous créez votre entreprise, vous souhaitez développer une activité commerciale ou industrielle. Pour cela vous avez besoin d'un local commercial afin d'exploiter votre clientèle, et de fabriquer vos produits. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux, ou vous venez d'acheter un local commercial afin d'y implanter votre société. Vous devez rédiger un bail commercial afin de louer votre local commercial.
Les baux commerciaux supposent le respect d'un certain formalisme afin de garantir une stabilité des locataires dans votre local commercial. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction de votre bail commercial, alors vous pouvez utiliser le modèle de bail commercial suivant, sachant que la législation relative aux baux commerciaux est très contraignante et que les baux commerciaux doivent être adaptés à chaque situation particulière.

Ce que dit la loi sur les baux commerciaux

La législation relative aux baux commerciaux a vocation à s'appliquer dès lors que la location porte sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce. Le bail commercial est régi par les dispositions du chapitre v du livre iv du code de commerce relatif aux éléments composants le fonds de commerce. Les statuts des baux commerciaux sont essentiellement définis par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. Les baux commerciaux sont conclus pour une durée de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale au profit du locataire. La résiliation doit obligatoirement intervenir par acte d'huissier.
En effet, le bail commercial constitue un élément prépondérant du fonds de commerce, et le refus de renouvellement ou la résiliation du bail commercial peuvent être très lourds de conséquences pour le commerçant. En fin de période, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail commercial, cependant le propriétaire des murs peut s'il le souhaite, refuser ce renouvellement. Le bailleur devra alors verser au locataire sortant une indemnité d'éviction, censée couvrir le préjudice lié à la perte du bail commercial. Cette indemnité, relativement élevée en fonction de l'emplacement du local et de l'achalandage, fait bénéficier dans les faits le locataire d'une quasi «Propriété commerciale» sur les locaux.
La loi impose aux parties d'établir un état des lieux contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux (article L.145-40-1 du Code de commerce). L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
L'article L.145-40-2 du Code de commerce précise, en outre, que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Concernant la revalorisation du loyer, il sera rappelé que la loi plafonne l'augmentation à 10 % par an.

Nos conseils pour votre bail commercial

Sachez que vous disposez d'alternatives à la conclusion du bail commercial : La mise à disposition de locaux meublés ou la domiciliation du siège social au domicile du gérant à titre provisoire ou permanent (nous vous invitons à vous reporter aux fiches pratiques et modèles relatifs à ces formules sur notre site documentissime).
Le présent bail commercial constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les bailleurs. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux commerciaux, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès d'un avocat.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN YVESLE 17/03/2014 À 15:37:16

Merci pour vos services rapide efficace

JEAN PATRICKLE 05/12/2013 À 05:54:07

SUPER MERCI

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Modifié le : 11/06/2014 10:58:44
Nombre de mots : 5764
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